N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre des exposants la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de leur situation de surendettement prévues par les articles L711-1 et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre l'Etat français sur le fondement de l'article L781-1 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article

Y..., la société Bordas industrial Group, la société Chryso, la société Korodur International GmbH, la société Allianz, la société Airbus et la société Airbus opérations aux dépens ; Vu l'article 700

La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 19 du Règlement

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 novembre 2016, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-24-603 et n° N 10-24.615 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie

La présomption de salariat prévue à l'article L7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. " ; que l'association

L711-2 du code de la propriété intellectuelle.

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

L'article 2 prévoit aussi que la prescription est interrompue par (...)