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28 résultats pour « article L742-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210380

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5047a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, cadastré section [Cadastre 1], appartenant indivisément à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa » ; Attendu,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L'article L742- I du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.122-3-1, alors applicable, scion lesquelles le contrat de travail à durée déterminée

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CC

soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

personnelle est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1 du Code général des Impôts, et que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200358

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[C] à payer une somme de 1 532,91 ?

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.722-1 et L722-20-9 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L213-1 et L752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200387

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la présomption de l'article L. 762-1

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