de référé est de 15 jours (article 490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 5/ ALORS QUE les garanties du procès équitable s'étendent au mode de présentation des moyens de preuve ; qu'on ne saurait faire peser sur le contribuable une preuve

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit

REJET DU POURVOI FORME PAR EYMA (ROLAND), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A TROIS CENTS FRANCS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditérranée, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valéo équipements électriques moteurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 5

R12-1 et R11-22 du Code de l'expropriation.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon l'ancien article D 814- 8 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, l'entrée en jouissance de l'allocation spéciale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.