que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ; qu'en décidant néanmoins

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

R311-5, cette irrecevabilité n'affectant que ladite contestation et aucunement l'appel, lequel est régulier pour avoir été formé dans les délais légaux, la procédure d'appel à jour fixe

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d 'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être

Aux termes de l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution : " En application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Thomassine X... solidairement avec M.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait faire échec à ce principe ; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs observations sur la question de

son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [...]                             , 4°/ à la société ZZ immo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               , 5°

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il n'aurait pas justifié d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L3122-42 et R3122-21 du code du travail

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

du Var, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Golf de Palazzo, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cap immo Sud, dont le siège est [Adresse 5]

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

(pièce N° 5), ce qui est d'ailleurs rappelé dans l'acte notarié de Me I...