R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 15-16.148

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P...

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris

peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

R313-1 du code de la consommation.

jours suivant la notification de la décision de recevabilité de la commission conformément à l'article R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation

payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent

CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 15-28.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-