LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,23 mars 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES

L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

B..., contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 23 octobre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune

A NE REPARER QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE N'INTERDISAIT DE DEPASSER ET QUE LA SIGNALISATION

Q... ; qu'une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23

l'arrêt de faire droit à ce recours et de déclarer inopposable à la société sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige : 7.

texte énumère les pièces dont le dossier doit être constitué, et précise d'une part que sa communication s'effectue, notamment à la demande de l'employeur, dans les conditions définies à l'article R441

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

R441-10 du code de la sécurité sociale.

se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Millennium Inorganic Chemicals Thann aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

recueille préalablement l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du 5ème alinéa de l'article l461-1 du CSS ; que selon les dispositions de l'article L.461-1