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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00441
7 avril 2021
7 avril 2021
Le 22 octobre 2017, des infractions au code de la route ont été relevées par procès-verbal contre le conducteur d'un véhicule que l'enquête n'a pas permis d'identifier et dont la société Securitifleet
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