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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794cb69ba5988459c468ef
18 juin 1997
18 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ; Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant
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61372634cd58014677423bf7
21 novembre 2001
21 novembre 2001
habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300941
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de
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60794b759ba5988459c432b8
13 mars 1985
13 mars 1985
SPECIALES DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles
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613721afcd580146773f613b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613721cccd580146773f773d
20 janvier 1993
20 janvier 1993
fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles
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613721aacd580146773f5ccf
14 mai 1992
14 mai 1992
mixte", notion qui n'a d'ailleurs été introduite dans la convention collective que lors de sa révision intervenue en 1988 ; que la cour d'appel n'était pas davantage tenue de répondre au moyen tiré de l'article
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613721cdcd580146773f7820
20 janvier 1993
20 janvier 1993
fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300940
20 juin 2013
20 juin 2013
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L. 15
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6137261dcd580146774230c6
1 octobre 2003
1 octobre 2003
111-4, 131-31, 322-6 et 322-15, 4 , du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour
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613720d7cd580146773eed39
26 avril 1989
26 avril 1989
d'emprise 20, 21 et 23 ont été mises en réserve par révision du POS publié le 26 octobre 1985, soit postérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; qu'en faisant application à ces parcelles de l'article
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613720d7cd580146773eed3a
26 avril 1989
26 avril 1989
d'emprise 20, 21 et 23 ont été mises en réserve par révision du POS publié le 26 octobre 1985, soit postérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; qu'en faisant application à ces parcelles de l'article
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613726a3cd58014677427404
7 février 2006
7 février 2006
111-3, 131-39 et 223-15-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par
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6079a8989ba5988459c4e15e
24 avril 1975
24 avril 1975
S'ETEND A TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL; QUE L'ARTICLE R 15-4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PREVOYANT L'HABILITATION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DES OFFICIERS DE
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu
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6137240ccd5801467741191a
25 juin 2003
25 juin 2003
15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix
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61372519cd5801467741af67
27 mars 2007
27 mars 2007
12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite
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