en sa première branche : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et les époux Y..., associés

ENONCE QUE LES MEMBRES ASSOCIES SONT DES MEMBRES COOPTES QUI, A LA DIFFERENCE DES MEMBRES ELUS, NE PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE QU'AVEC VOIX CONSULTATIVE ET QUE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés

ou entité juridique quelconque dont vous seriez l'associé, le membre, le salarié ou le collaborateur ou pour le compte de laquelle vous interviendriez ou seriez rémunérée, directement ou indirectement

circulation des capitaux ; qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération, à la déclaration du nom et de l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions,

s'appliquant à toutes les dettes du rapatrié à l'exclusion des dettes fiscales, la loi ayant pour objet de permettre l'apurement du passif de ces rapatriés ; qu'au cas présent, alors qu'elle a pour gérant associé

Y..., DAME Z..., ET VEUVE X..., DETENANT CHACUNE LE TIERS DES PARTS ; QU'UNE CLAUSE DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE LES AUTRES ASSOCIES AURONT LA FACULTE

PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LA LOCATION-GERANCE ONT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE MAILLARD FRERES ET ETE EQUIVALENTES A SA DISPARITION AU PROFIT DES ASSOCIES

verbalement et sur place au moment de la visite domiciliaire à l'occupant des lieux ou à son représentant ; que, lorsque la personne visée par l'autorisation de visite domiciliaire est un avocat associé

455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer qu'il pourrait exister une ambiguité quant à la notion de titulaire à la suite du retrait de Maître Z... ; Mais attendu que la réduction à un seul associé

DUDIT GROUPEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU LES MEMBRES DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX ASSOCIES D'UNE PERSONNE MORALE, ET NOTAMMENT D'UNE SOCIETE

respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés

code de commerce et 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Alors que les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés

de laquelle vient la société civile professionnelle Angel-Hazane (le liquidateur judiciaire), liquidateur judiciaire de la société civile de moyens Cabinet médical François (la SCM), a assigné les associés

salariée fait l'objet de leur part de sollicitations spontanées » et « d'exploiter directement ou indirectement la clientèle concernée, à titre personnel ou par l'intermédiaire de toute société, association

X... s'est exprimé sans aucune prudence dans l'expression, en affirmant en des termes particulièrement viruletns, de façon péremptoire, au présent de l'indicatif, que l'élue associe les membres de l'association

contribution dans la mesure où elles procèdent à la déduction prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés

contribution dans la mesure où elles procèdent à la déduction prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés