Cependant la société méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 12° qui indiquent que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les présidents-directeurs et directeurs

Il énonce encore que si l'assuré a relevé du régime social des indépendants depuis son affiliation en 2006, il n'était plus affilié, à compter du 1er janvier 2015, au régime obligatoire d'assurance maladie

AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES A TITRE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE SON CHEF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR

épouse assurée, et qu'il ne puisse bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

X..., ses deux enfants issus de son premier mariage avec Mme Z... ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à rapporter à la succession la moitié d'un capital perçu par elle au titre d'un contrat de prévoyance

X... n'a donc pas cotisé au régime général de la sécurité sociale lorsqu'il travaillait à l'étranger ; que dès lors, les salaires qu'il a perçus durant la période où il était affilié à la (CFE) ne devaient

) de l'avoir condamnée à rembourser à la CPAM les prestations perçues à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que le conjoint du chef d'entreprise est réputé exercer son activité sous l'autorité

de retraite des salariés des établissements bancaires vers le régime de l'Association générale de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et de l'Association des régimes de retraites complémentaires

général ; qu'en faisant pourtant application d'une telle condition pour décider que l'intéressée n'était pas fondée à prétendre à une affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale au titre

T... qui a perdu son emploi au sein de la société ANTALIS et a perçu à ce titre pour solde de tout compte la somme de 43.632 euros le 30 novembre 2009, produit aux débats une attestation de Pôle Emploi

X..., personnellement affilié de son chef à la CPAM, n'avait pas la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ; 5° Les prestations en nature au titre des assurances maladie

Elle s'oppose, même en reversant l'indemnité perçue, à une affiliation rétroactive au régime général qui suppose le versement de cotisations pour pension au titre de l'assurance vieillesse.

S... à verser à Mme T... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais que l'un des conjoints peut être

X...à verser à Mme Y...une somme de 45. 000 ¿ à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prestation compensatoire, qu'après la signature d'un contrat de séparation

A... afin de s'opposer à la demande de Monsieur C...

de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire : bien que l'appel soit général, les parties n'entendent voir infirmer le jugement qu'en ce qui concerne

travailleurs indépendants, que le total des avantages vieillesse perçus par l'assuré devait intégrer sa « pension de retraite au titre de l'invalidité » servie par l'Education nationale, en sorte que

destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. 7.