L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

l'application des règles de droit privé, notamment pour des relations de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail qui prévoit expressément une attribution

profité des informations contenues dans le brevet pour déposer des brevets complémentaires, la société AS a assigné ces sociétés devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause d'attribution

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

le tiré accepteur, d'une action directe résultant de la lettre de change, que le tireur, agissant en vertu de la lettre de change, ne peut donc se prévaloir contre le tiré accepteur d'une clause d'attribution

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause d'attribution

ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS ONT RECU SIMPLEMENT UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU'AVANT DE CONCLURE LE CONTRAT ET DE VERSER

QU'EN REALITE, LES SEULS DOCUMENTS CONTRACTUELS VALABLES ETAIENT CONSTITUES, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MLC, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PAR UN ECHANGE DE LETTRES MUET SUR UNE ATTRIBUTION

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution

[B], pour le compte d'une société à constituer, que cette clause énonce que « pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de

dernière avait commis une faute lourde, vis à vis de son mandant, et si une telle faute justifiait une rupture sans préavis des relations existant entre les parties, et que le contrat prévoyait une attribution

grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Thionville et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors « que l'attribution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Codisud avait confié à Mme Z... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution

du tribunal de commerce de Paris en application d'une clause d'attribution de compétence incluse dans le contrat de concession ; alors que selon le pourvoi, d'une part, la compétence doit s'apprécier

de juridiction stipulée dans un contrat international est subordonnée à l'existence d'un écrit tel que voulu par les contractants ; qu'en reconnaissant la validité de la clause portant attribution de

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE RACLET, QUI A SON SIEGE A PARIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE,

LE 10 JUILLET 1963 >> ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE << NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE STIPULEE >> DANS CE DERNIER ACTE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT