X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), par arrêté du 4 mars 2010, le préfet du département des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique sur des parcelles polluées, situées

, soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, ont assigné la société Ozanam en paiement de dommages-intérêts compensatoires ainsi que d'une

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

sur le plan cadastral produit, l'expert excluait tout risque de pollution consécutif à l'installation de cabanes ou de parcours de volailles sur la partie nord-est de la parcelle [...] et contredit sur

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

X... a utilisé la parcelle cadastrée [...] tant en surface qu'en sous-sol ; que Germaine Y... a assigné M.

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

dispose de l'autorisation d'utiliser la source située sur la parcelle A n° [Cadastre 2]. 2.

litigieuse comme un espace vert et excluant, dès lors, tout droit d'utilisation de la SCI sur cette parcelle par application de l'article 22 précité, que cette parcelle faisait partie de la voirie, la

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

de terre cadastrée A 428, puis BK 95, jouxtant leur lot sur un de ses côtés et sur un autre côté, la parcelle cadastrée A 928, actuellement BK 250, laquelle permettait un accès direct par les voies du

part, non seulement que la parcelle de ladite SCEA n'est séparée de celle de M.

ruraux aux fins de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles et obtenir l'autorisation de céder ce bail à son fils ; Attendu que M.

123 supporte un chemin utilisé, d'une part, par les époux Z... pour accéder aux diverses parcelles, d'autre part, par les époux A... pour accéder à leur parcelle 126 ; que, des lors, la cour d'appel n'a

Le fond de la parcelle donne accès sur le CR n° 2, elle était entièrement fermée par une clôture de 2 mètres de hauteur, et dont l'entrée se faisait par un portail métallique de 7 mètres de large, cette

à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1997) de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles

N° A 16-86.866 F-D N° 2044 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.