l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur

132-40 du code pénal, 593 et 741-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

132-29 du Code pénal et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis en constatant que l'avertissement prévu à l'article

prévu par l'article 132-40 du Code pénal n'avait pu être donné au condamné absent lors du prononcé du jugement, et ensuite de l'arrêt attaqué que le condamné ignorait les mesures de contrôle qui lui étaient

dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières prévues par l'article 132-45-1 , 3 et 5 du nouveau Code pénal sans que le président procède à l'avertissement

le prévenu à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans et dit que l'avertissement prévu à l'article 132-40 du Code pénal (n') a (pas) été donné au condamné ; "alors qu'aux

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Maurice X... une condamnation pénale privative de liberté assortie du sursis avec mise à l'épreuve sans procéder à l'avertissement prévu à l'article

), du chef d'agressions sexuelles, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans que l'avertissement prévu par la loi lui ait été donné ; "alors que l'arrêt énonce que l'avis prévu par l'article

prévu par l'article 132-40 du Code pénal ayant été donné par le président du tribunal de grande instance, il n'importe qu'il n'ait pas été réitéré en cause d'appel; D'où il suit que le moyen doit être

; "alors qu'aux termes de l'article 132-40, après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la juridiction avertit le condamné lorsqu'il est présent des

les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; que, dès lors, en relevant que l'avertissement prévu par l'article 132-29 avait été donné au condamné, tout en énonçant par ailleurs

que pour une partie dont elle détermine la durée ; Attendu qu'en outre, l'omission partielle de la formalité de l'avertissement prévue par l'article 132-40 du Code pénal ne saurait entraîner la censure

132-44 du code pénal, des obligations particulières suivantes prévues à l'article 132-45 du même code : qu' exercer une activité professionnelle, ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale

prévu par les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'indication que la Cour et le jury ont voté à la majorité requise par l'article 362 du Code pénal n'établit pas que le

d'emprisonnement avec sursis dans les conditions et avec l'avertissement prévus aux articles 132-29 et suivants du Code pénal ; "aux motifs que les peines et mesures pénales seront précisées au dispositif

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-29

Sylvain Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT Spie Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

132-19, 132-24 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement