était de favoriser la formation de relations intimes ce que Mme Y... n'ignorait pas puisqu'elle faisait également état d'autres donations réalisées antérieurement dans le même dessein ; que retenant l'aveu

AURAIT RECONNU LUI DEVOIR 11 000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR UN AVEU JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION NE PEUT ETRE PROUVEE PAR AVEU QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL

fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception

X..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un aveu judiciaire ; AUX MOTIFS QUE MM.

judiciaire de la partie défenderesse pour apporter la preuve de ses allégations ; que les éléments versés aux débats ne constituent nullement un aveu sur e lieu de formation du contrat, mais uniquement

non avenus les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à affirmer que les conclusions de la SIDR " ne sauraient être analysées" comme un aveu judiciaire, sans s'expliquer sur les raisons de fait

63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte de New-York, défaut et contradiction de motifs

ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'erreur de fait susceptible de remettre en cause la valeur de l'aveu judiciaire de l'avoué

;UMF 73 jusqu'à sa réintégration ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les conclusions initiales d'intimée de l'UGM Entis ne constituaient pas un aveu

que, compte tenu des dénégations de X... qui a rétracté ses aveux en octobre 1998, la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime ; qu'un contrôle judiciaire serait tout

positif parce qu'ils avaient constaté des signes de rougeurs oculaires et non au regard des seuls aveux du prévenu ; ceux-ci ne venant que conforter les observations des officiers de police judiciaire

ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que pour condamner la société Le Groupement d'Ariane à verser à M.

judiciaire invoqué par M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à

judiciaire résulte de la déclaration faite en justice par une partie dans ses conclusions écrites et par l'intermédiaire de son avoué ou avocat, investi d'un mandat de représentation en justice ; qu'il

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, elles se prévalaient de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur l'identification

Hubert A..., demeurant Le Mont de Po, avenue F. A..., Gouvieux (Oise), 3 / de M. Melchior, François A..., demeurant Le Mont de Po, avenue F.

Z... coupable de rébellion et débouté la partie civile, Laurent X... de ses entières demandes ; "aux motifs que "pour entrer en voie de condamnation, le tribunal a retenu d'une part l'aveu d'Ernest