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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c4062a
8 mai 1973
8 mai 1973
D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR RUIZ, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI LE 29 FEVRIER 1960 A RUIZ PAR LE SEQUESTRE DE L'INDIVISION, CE DERNIER AYANT
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607941129ba5988459c40261
12 décembre 1972
12 décembre 1972
QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE PORTANT SUR 12 HECTARES DE TERRES PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS EN PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " DANS UN BAIL A METAYAGE, LE PRENEUR
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6079436f9ba5988459c42539
3 mai 1977
3 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU
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607941169ba5988459c402e0
5 décembre 1972
5 décembre 1972
MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X...
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607943389ba5988459c41a97
18 novembre 1975
18 novembre 1975
FORMULE AUCUNE DEMANDE AVANT QUE MATON AIT LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION
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607940e79ba5988459c3f8c3
20 novembre 1970
20 novembre 1970
LES BAILLEURS ET RECONNUE PAR LES JUGES, QUI SE PRONONCENT EN TERMES CONTRADICTOIRES SUR LA PRODUCTIVITE DES PLANTATIONS, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE, A RAISON DU CARACTERE
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60794b679ba5988459c42ed9
7 décembre 1983
7 décembre 1983
DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL DEVENU L 471-3 ; ATTENDU QUE DANS LE BAIL A METAYAGE LA PART DU BAILLEUR OU PRIX DU BAIL NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS
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607943299ba5988459c412e8
4 juin 1973
4 juin 1973
BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE
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607940d79ba5988459c3f4fa
20 février 1970
20 février 1970
A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DANS SA SECONDE PERIODE, POUVAIT CONSTITUER UN BAIL A METAYAGE ET COMMIS UN EXPERT X...
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6079410c9ba5988459c400a5
14 juin 1972
14 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;
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607940eb9ba5988459c3fa09
28 avril 1971
28 avril 1971
D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART
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6079410c9ba5988459c4012a
18 juillet 1972
18 juillet 1972
INFIRMATIF ATTAQUE LA LUI A REFUSEE, AUX MOTIFS " QUE L'EXPLOITATION EST ENTRE LES MAINS DU METAYER ET QUE, SI EN FAIT LES BAILLEURS A METAYAGE CONSERVENT UN DROIT DE REGARD ET DE CODIRECTION SUR LA METAIRIE
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60794bb99ba5988459c43c5a
11 janvier 1978
11 janvier 1978
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN
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607940fb9ba5988459c3fe0c
3 novembre 1971
3 novembre 1971
FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LA CONVENTION, DITE "CONTRAT DE TACHERONNAGE" , INTERVENUE ENTRE EUX ET LES CONSORTS Z..., Y...
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6079432c9ba5988459c41673
27 février 1974
27 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR GUINTRAND A CONSTANTIN SUR DEUX PARCELLES, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE
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607943419ba5988459c41c2a
12 mai 1975
12 mai 1975
DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y...
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607940fb9ba5988459c3fe1a
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRETE ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ERNEWEIN A PRIS EN METAYAGE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LE BAIL AUTHENTIQUE A ETE ETABLI LE
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607943379ba5988459c419da
15 janvier 1975
15 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972
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607943299ba5988459c41396
13 juin 1973
13 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION
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607943389ba5988459c41a66
11 décembre 1974
11 décembre 1974
DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU BAIL
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