U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

fait devant la police, que dans ce bail seule la date n'est pas conforme à la vérité et affirmera que l'écrit correspondait à un bail verbal; qu'il y a lieu de noter que personne, pas plus les associés

du 2 novembre 1999, p. 27 ; commune Noyal-Pontivy, procès-verbal du 29 octobre 1997, p. 62 ; région Noyal-Pontivy et Cléguérec, procès-verbaux des 19 septembre 1996 et 9 septembre 1997, p. 63 et 64 ;

ce qui suit : qu'entendu sur procès-verbal d'officier de police judiciaire le 16 décembre 1995 dans le cadre de l'enquête portant sur l'incendie ayant détruit le hangar de montage de son entreprise

connues pour leur volume de vente lui permettant de pratiquer des prix concurrentiels ; qu'il ressort de la vérification de comptabilité de la société Windstore, qu'elle a fait l'objet d'un procès-verbal

qu'il convient d'examiner ; qu'il conteste la pertinence de la procédure communiquée au juge des libertés et de la détention (29 pièces) en ce que les pièces qui lui ont été transmises dont des procès-verbaux

suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 2009) que, par acte sous seing privé du 26 mai 1998, la société en nom collectif 44 rue Mirabeau (la SNC) a donné à bail

.. font grief à l'ordonnance de les condamner, alors, selon le moyen : 1° / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. et Mme X... ont soutenu que les notes complémentaires

Roland X..., propriétaire d'un appartement en copropriété de 78,51 m² sis à [...]

en date du 26 août 1996 de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 ayant été délivré à la société Mazel Tov à une adresse autre que celle de son siège social, lequel était mentionné dans l'arrêt, et le procès-verbal

que cela résultait du procès-verbal dressé par Me C... le 2 juin 2016 ; que ledit procès-verbal précisait que l'appartement occupé par la famille B... ainsi que deux autres appartements situés en entresol

du bruit particulier ; qu'au cas d'espèce, ce correctif est de 1 dB (A), eu égard à cette durée d'apparition qui est de 5 heures ou en période estivale, de 6 heures-soit de 20h à 1h ou 2h du matin-, portant

Germain E..., à 27.490 kg en novembre 2010 (baisse de 46%), alors que cette baisse des apports était déjà de 66 % de 2008 (90.005 kg) à 2009 (59.930 kg), soit lors du précédent contrat de métayage ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris, écarté la demande de cession de bail portant sur une parcelle ZD 21..., située à SAINT

, la SNC DES [...] sollicite la résiliation du bail aux motifs que les clauses suivantes du bail ne sont pas respectées : 1°) la destination du bail ; 2°) l'obligation de respecter la tranquillité de l'immeuble

de saisie-vente transformé en Procès-verbal de carence le jour de la reprise des lieux alors que les lieux sont vides ; qu'en outre le procès-verbal de reprise des lieux est retenu à hauteur de 205,66

souverainement retenu que l'humidité affectant les locaux ainsi que l'effondrement d'une partie du plafond du magasin résultaient du mauvais entretien, incombant à la seule locataire selon les énonciations du bail

Les désordres affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse sont de nature décennale puisqu'ils causent des infiltrations portant atteinte à la destination de l'immeuble et ne sont apparus qu'après les

ainsi décrites : « façade sud : I soupirail en soubassement au droit de la baie axiale ; à rez-de-chaussée, la baie sud-est et surélévation des allèges des deux autres baies ; au premier étage, la baie

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet