, peu important la date de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ; Qu'en l'espèce, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a saisi le tribunal de l'exécution forcée d'une requête en exécution forcée

par décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 13 avril 1993, Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la CCM), d'ouvertures de crédits accordées par cette dernière à Mlle Y..., sur

chef de prévention ; que la poursuite dont M.

de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 9 août 2000 servant de base aux poursuites, laquelle, si elle avait fait l'objet d'une signification à parquet et avait été transmise au consulat de

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que, d'autre part, la décision en cause ne concernait que la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest, de sorte que les autres dispositions du plan d'occupation des sols demeuraient

que si la créance est certaine, ce qui n'est pas le cas lorsque la validité du cautionnement est judiciairement contestée et la responsabilité du créancier mise en cause ; que seules les décisions

judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a

; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de chèques et d'une carte d'identité dérobés au préjudice de M.

; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Ils concluent que la décision de prolongation de la géolocalisation prise par ce dernier magistrat permettait de poursuivre cette opération jusqu'au 10 février 2022, de sorte que la poursuite de la géolocalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport