l'absence de partage et de licitation préservait donc la valeur des terres et, par conséquent, les intérêts des créanciers ; qu'en ne recherchant pas si cette situation ne caractérisait pas une absence de carence

par cette société et versées aux débats, M.

X... ; qu'il est constant que début juillet 1999, B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de la banque dans la tenue des bordereaux et dans la production des justifications de ses écritures, l'expert a conclu à l'impossibilité de faire les comptes entre les parties ; Attendu que la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier des charges porteur des procédures et instructions à suivre pour

et ont la faculté de provoquer le partage d'une indivision, c'est à la condition de caractériser la carence du débiteur et de démontrer que leurs droits sont compromis ; qu'en énonçant qu'en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Elie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé

, en dehors des cas prévus par la loi, d'autre part, sans respecter le délai de carence légal. 3.

que le montant des sommes indûment payées ne pouvait être déterminé du fait de la carence de la prévenue, d'autre part que ce montant s'élevait à 40 % du total des facturations irrégulières ; que du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'une des parties dans l'administration de la preuve, sans rechercher si la carence ne résultait pas d'une impossibilité matérielle ou de l'impossibilité de procéder aux investigations nécessaires, la

[H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Schmitt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur