légale de renseignement, au paiement des causes de la saisie sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et, sur le fondement du second alinéa du même texte, au paiement

X... à payer les causes de la saisie ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que M.

ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges (la banque)

a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

[L] la somme de 71 052,92 euros représentant les causes de la saisie, alors « que M.

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement

Y... ; qu'elle a, ensuite, demandé la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Luigi Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

des causes de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la condamnation au paiement des causes

de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que

auprès de la société Banque Delubac et Cie (la banque) puis a assigné cette dernière, devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie.

entre les mains de la Société générale (la banque) ; que les sociétés ont assigné la banque, tiers-saisi, en paiement des causes de la saisie en soutenant qu'elle n'a fait connaître que le 14 avril 1995

lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, définie par l'article R. 321-1 du même Code; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les

pas la débitrice de la débitrice saisie, M.

de fourniture de renseignement, par la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, d'autre part, par l'article R. alinéa 2, en cas de déclaration inexacte ou mensongère, à sa condamnation à des

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M.

somme à sa soeur, a contesté la mesure de saisie devant un juge de l'exécution ; que M.

déclaré, à l'huissier de justice, ne pas être la débitrice de la société Xpander Pak Inc. ; que les sociétés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la société Chronopost au paiement des causes

France ; que celle-ci ayant fait connaître par lettre du 22 octobre suivant que le solde de la société débitrice était négatif, la société Le Holloco l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;