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156 résultats pour « cautionnement solidaire de la "bonne fin" d'un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées par les parties civilesc/Sylvie B

6137255fcd5801467741d272

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

de l'escroquerie dûment constatée ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, à bon escient, relaxé Sylvie B... des fins de la poursuite; que le dossier des débats n'établit, en effet, pas de

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, que le protocole mettait à la charge de l'acquéreur et non de lui-même l'obtention de la levée effective des cautions solidaires, d'autre part, que, face à la carence de l'acquéreur, il avait dès le

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CC

cr

613725c2cd58014677420501

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

Source officielle
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comm

6079d3719ba5988459c59455

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

de dépôt au Crédit lyonnais (la banque) insuffisamment provisionné ; que, le 3 mai 1968, son fils Maurice X... s'est porté "caution solidaire de la bonne fin du compte courant" ouvert à son père pour

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CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

exigée devait consister seulement en un cautionnement réel de 2 MF ; qu'ainsi l'attestation bancaire, qui ne précisait pas que le dépôt réalisé, à titre de caution réelle, avait été effectué à concurrence

Source officielle
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cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises à l'escompte fin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100084

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

solidaire du remboursement d'un prêt souscrit personnellement par l'autre ne fait pas de lui un co-emprunteur, pas plus qu'elle ne l'oblige à supporter la charge définitive de cette dette, la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110481

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

euros à compter du 21 septembre 2010 et 4 145,31 euros à compter du 11 juillet 2014 et dit que cette condamnation sera limitée en ce qui concerne Monsieur Eric X... à 1 200 000 euros au titre du cautionnement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300677

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

, et une retenue de bonne fin d'un même montant, à laquelle pouvait se substituer une garantie à première demande ; que la retenue de bonne fin qui s'ajoutait à la retenue légale de garantie et avait,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

X... s'est rendu, le 1er janvier 2005, caution solidaire, à concurrence de 25 000 euros, en principal, des engagements de la société envers la banque ; que celle-ci a assigné la société et la caution en

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comm

6137235bcd58014677408b97

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société à concurrence de 600 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a mis la caution en demeure de régler

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comm

6079d3f09ba5988459c59d76

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[Q] [C] et Mme [K] [C] font grief à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de s'être abstenue de vérifier la bonne fin de l'opération d'acquisition du fonds de commerce en ne procédant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300604

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

: « Nous prenons bonne note de votre demande de paiement.

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

; que les époux X... se sont notamment portés cautions solidaires sans limitation de durée pour un montant maximum de 548.816 euros garantissant les sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais

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comm

6079d35d9ba5988459c58af1

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

COURANT CREDITE DU MONTANT DU PRET EN SE GARANTISSANT POUR CETTE OPERATION ET CELLES A VENIR, PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE L'ADMINISTRATEUR ET DES ASSOCIES ASSORTI D'UN NANTISSEMENT SUR LEURS PARTS

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cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement sont justes et adoptés, tant sur l'élément matériel que moral,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

(la caution), gérante de la société, s'est rendue caution solidaire ; qu'après avoir, le 18 décembre 2006, dénoncé son concours en demandant remboursement du découvert, et le 19 mars 2007, prononcé la

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cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

le 1er décembre 1992, la banque de l'union occidentale (BUO) a consenti à FDA International un prêt de 1 350 000 francs jusqu'au 30 juin 1993 afin de permettre cette acquisition, et ce moyennant la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101148

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

courant ayant pour objet le remboursement du capital restant dû sur le crédit bancaire, avec le cautionnement d'un organisme bancaire au profit de la CCI ; que, par acte authentique reçu, le 28 décembre

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