Que Mme X... indique comme date de la cessation de son travail, le 15 juillet 2015, date de son licenciement pour inaptitude ; que « la cessation du travail en raison de la maladie constatée » ne s'analyse

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice au moment de la rupture de son contrat de travail

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X...

ETAIT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CELLE-CI ET ZERBIB, LADITE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POMMIER, ANCIEN REPRESENTANT

Z..., mandataire liquidateur, de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires du mois de mai et du mois d'août 2015 ; Attendu

. ; que le 3 octobre 2014, les policiers du commissariat de Vichy ont recueilli la déclaration spontanée de Mme A..., employée dans l'agence de communication dirigée par M.

, MAIS DEMEURE LICITE DES LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL MOTIVEE PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE L'ARRET, RELEVANT QU'IL Y A EU CESSATION COLLECTIVE

n° 158 du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail

X... n'avaient pas pour cause exclusive l'évolution spontanée d'un état pathologique antérieur, mais qu'elles avaient aussi leur source dans l'accident du travail du 12 mai 2005, ce dont il résultait que

fonctions ; que par avenant du 9 mars 2005, a été ajoutée au contrat une clause dite "de clientèle" , libellée comme suit : "en cas de cessation de votre contrat de travail, quelle qu'en soit la cause

A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 6 MAI 1963, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT, MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI

, dans sa version applicable antérieurement au 8 août 2015, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Pimena soutient que des démarches ont été entreprises auprès du SDC du [...] afin de faire autoriser par l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de travaux

à la chirurgie en octobre 2003, à l'hôpital Cochin, par une ablation bilatérale des glandes surrénales, « intervention exceptionnelle aux conséquences graves » selon le pr Duron ; que des arrêts de travail

dans leur rédaction applicable à la date des faits et de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

AYANT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL AVANT QUE SOIT PORTEE A SA CONNAISSANCE LA MESURE LE CONCERNANT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MOTIF EXACT DU LICENCIEMENT

Si la cessation de l'exercice professionnel n'est pas totale, le montant de la rente d'invalidité servie, ne peut en aucun cas excéder 65%.