SALARIEE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE EST IRREVOCABLE, DE SORTE QUE LA CESSATION ULTERIEURE DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ANEANTIR LES EFFETS DE CETTE OPTION ;

d'affaires réalisées par lui et invoquée dans la lettre de licenciement ; que le motif du licenciement est donc inhérent à la personne du salarié sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré d'une cessation

d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent pas toute reprise ultérieure de l'activité visée aux statuts, la cour d'appel a violé l'article 1844-7,

, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité, dont l'assuré doit rapporter la preuve ; qu'il résulte des propres constatations du jugement

des paiements, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1992 avec fixation au 15 septembre 1991 de la cessation des paiements ; que M.

de toute activité salariée ou assimilée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'ainsi, en considérant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique des laboratoires médicaux, dont la cessation

anticipée d'activité, les cotisations ayant été calculées au taux de 2,40 % alors que le taux applicable selon l'URSSAF était de 5,50 % ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) a déclaré régulière

anticipée d'activité ; que ceux-ci devaient abandonner la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de congédiement et celui de l'indemnité de départ en retraite ou de l'indemnité légale

X... a dirigé pour son activité de distribution de prothèses médicales, un groupe de sociétés dont il avait le contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997), que la société SM Partners (la société ) sur déclaration de cessation

d'activité de l'un des associés n'a donc pas d'incidence sur son existence ; que l'article 15 des statuts donne la faculté à l'associé professionnel qui cesse toute activité professionnelle, sans être

d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié avait demandé sa mise à la retraite ; que le salarié a

X..., qui avait cessé d'exercer l'activité d'artisan-carrossier et fait procéder à sa radiation du registre des métiers le 25 novembre 1987, a été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation

X... s'exerçait, là où par suite de la cessation d'activité de ladite entreprise, les conséquences économiques et financières de la rupture des relations commerciales avec la société se sont faites sentir

de publication du journal les "Dépêches", la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le journal avait cessé de paraître du 20 septembre au 7 octobre 1982, et d'autre part, qu'il a à nouveau été publié

Y... ayant ultérieurement justifié de sa cessation d'activité à compter du 16 octobre 1990, la RAM a demandé au tribunal de déclarer les causes de la contrainte éteintes et de laisser les frais de signification

Estimant que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, interdisant, à compter de janvier 2015, l'acquisition de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'une activité après liquidation d'un régime de

d'activité avaient pour conséquence l'extinction de l'objet social de la société [Localité 5] Fitness, lorsque la cession du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser

l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 9 novembre 1995), que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Elite international (la société), en fixant la date de cessation