commerce n'avaient pu être transférés, étant au surplus précisé que le contrats de crédit-bail concernant le matériel, comme le bail des locaux, avaient été résiliés ; qu'en affirmant cependant, de façon

Mellil, pour l'acquisition de son fonds de commerce, un prêt de 135 000 euros, dont M.

(Soproga) six crédits à moyen terme et un crédit de trésorerie, garantis par le cautionnement solidaire des époux Y... et par des nantissements sur le fonds de commerce et le matériel ; qu'à la suite de

, que "le jugement du 6 août 1992 arrêtant le plan de cession pour le prix de 6 MF se bornait à préciser que pour les actifs repris grevés dun privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque,

du fonds de commerce et de certains matériels, appelé à être débloqué selon un échéancier, 50 000 francs, en juin 1991, 350 000 francs, en décembre 1991, et 300 000 francs, en juin 1992 ; qu'après avoir

Dans l'attente de votre réponse et dans l'espoir de notre future collaboration...

sur le matériel repris, comme cela avait été convenu ; le déroulement précis des opérations permet d'apprécier la réalité du préjudice subi par M.

Y... les sommes de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que le matériel

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception de compensation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs du jugement constatant que le Crédit lyonnais

jours sur le Crédit lyonnais centre affaires de Dijon ne s'est pas réalisée, - lui succédant et en remplacement de ladite lettre de crédit, les trois chèques établis en dollars US tirés sur First Tennessebank

à la société Miramar, ont été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996 ; que ces débitrices ont relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Miramar et prononcé la

, non viable ne peut pas présenter de possibilités de redressement sérieuses sauf à modifier les conditions qui la vouaient à l'échec au départ ; que si le tribunal de commerce avait accepté, en février

bail concernant un matériel Combi Drum totalement inexploitable, ainsi que le transfert d'une dette (dette Z...) de 1 691 839 euros ; de plus, dans le cadre de l'acquisition initiale de ce matériel, Brochage

sur des faits postérieurs aux jugements de redressement judiciaire et autorisant la cession, violant ainsi les textes susvisés ; " alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que si l'un des membres

le fournisseur et la société de crédit, n'est pas fondé à prétendre avoir réalisé des opérations régulières en toute bonne foi, étant ici observé qu'il ne peut pas se prévaloir du caractère licite des

MMC Sales France Sud à cette occasion avait provoqué la perte de la plus grande part de la valeur du fonds de commerce de la société Atlantica, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

acheté à l'aide d'un crédit bail contracté auprès de Franfinance ; que pour justifier cette cession, le prévenu a expliqué que ce matériel, entièrement amorti, ne valait plus rien à la fin des années

de créances, à plusieurs reprises, la même confirmation d'affrètement ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance d'obligations

; que la cession de la totalité du matériel d'exploitation, susceptible d'être analysée comme ruineuse en soi si le prix est inférieur à celui du marché, ne constitue un détournement d'actif caractéristique

et de complicité d'escroquerie ; qu'en effet, il apparaît que dans la période visée à la prévention, la présentation de faux bilans a été déterminante de la remise de fonds ou du maintien des concours