X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

bailleur le remboursement d'un trop perçu, le décompte de consommation d'eau étant établi non selon le compteur, mais d'après la surface des locaux; Attendu que pour décider du mode de répartition des charges

locatives ; Attendu que pour dire que constituent des charges récupérables les factures de la société Nettoyage service, chargée de l'entretien des parties communes, et celles de l'entreprise Bengharay

. ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 400,03 euros au titre d'un arriéré de charges, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ;

inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que sont des charges

d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges

la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail aux époux B..., ont réclamé à celle-ci la somme de 900 000 francs en réparation du préjudice consécutif à des pertes de loyers et de charges

récupérables et qu'en conséquence, elle doit établir pour le compte de locataires la répartition entre les charges récupérables et les charges non récupérables afférentes au contrat d'entretien au titre

récupérables, le paiement d'une somme de 385,80 euros ; qu'en allouant à Mme [Y], au titre des charges récupérables, un « reliquat » de 692,81 euros, le juge d'instance a statué ultra petita et a violé

X... et à neuf autres locataires, au titre des charges récupérables, des dépenses de modernisation des chaufferies, des frais de détartrage des colonnes de chutes et des branchements d'eaux usées et eaux-vannes

les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 auxquels est annexée la liste des charges récupérables ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que ces charges n'étaient pas

récupérable, le tribunal a violé les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 26 août 1987 ; Mais attendu qu' ayant relevé, à bon droit, que les dispositions qui déterminent les charges

remboursement par les époux Y..., locataires d'une maison individuelle dépendant du lotissement qu'elle gère, de dépenses d'entretien d'arbustes et végétaux alors, selon le moyen, "d'une part que les charges

récupérables, est un texte d'ordre public auquel les parties et les juges doivent se tenir strictement sous peine d'élargir contrairement aux voeux du législateur, la liste des charges récupérables ;

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi