AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., copropriétaire d'un immeuble, ayant fait une chute dans le hall de cet immeuble, a assigné en réparation de son préjudice et en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires

du fond, qu'en 1968, la société Voyer, entrepreneur, a été chargée de réaliser à Etoile-sur-Rhône (Drôme), sous la direction de Capelle architecte, l'ossature de deux bâtiments à usage d'entrepôt et hall

Y..., locataire dans un immeuble en copropriété, a fait une chute dans le hall d'entrée de l'immeuble après avoir glissé sur une flaque d'huile ; que, blessé, M.

X..., est survenu le 23 juin 1998 alors qu'il conduisait un locotracteur à l'intérieur de la halle de démoulage, après avoir respecté au préalable toutes les consignes de son entrée dans ladite halle,

QU'IL AVAIT MIS EN SERVICE EN UN LIEU PUBLIC DES APPAREILS REPOSANT SUR LE HASARD ET L'ADRESSE ET PROCURANT UN GAIN, CETTE EXPRESSION DEVANT ETRE PRISE DANS SON SENS LARGE DE PROFIT OU DE BENEFICE, ET NON

du garde-corps n'est pas déterminée ; que, selon eux, la cause en est vraisemblablement la chute première des éléments de façade en pierre, ce qui a entraîné le descellement et non pas l'inverse, que

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la demande de Madame X...sur ce point ; que tout aussi exactement il a accueilli sa prétention portant sur la modification des gaines VMC des commerces non munis du système d'extraction d'air prévu ;

et ses parents ont assigné la commune de Font-Romeu en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Attendu que la commune de Font-Romeu fait grief à l'arrêt d'accueillir

et relevé, par motifs adoptés, que la réparation des désordres affectant la dalle et le carrelage de la cuisine, des wc, de la salle de bains et du hall, supposait la dépose de la totalité du carrelage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ..., en cassation

Ce projet a entraîné la fermeture de 240 magasins (Halles aux vêtements, et Halles aux enfants). Les départs des salariés sont progressifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Halles Mandar, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

X... est différent, que dans le cadre de la première procédure, il devait établir la faute inexcusable de son employeur alors que la procédure actuelle l'oblige seulement, si les conditions d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ces clauses émanant de non professionnels n'ayant pas eu connaissance du vice caché sont, donc, valables et opposables à l'acquéreur.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.