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15 résultats pour « clause de l'acte de vente d'un domaine par la safer à un acquéreur comportant l'engagement de celui »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300449

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

pénale au profit de la SAFER, à laquelle le GFA n'était pas partie, que la promesse de vente que le GFA avait lui-même conclue avec la SAFER ne comportait pas d'indemnité et relevé, sans inverser la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110878

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[L] [N] a aussitôt pris attache avec leur notaire pour convenir de la date de signature d'un compromis de vente, a dû relancer ledit notaire également sollicité par celui des acquéreurs, lesquels, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301198

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

assigné les consorts X... à raison de l'inexécution de leurs engagements et ont demandé l'annulation du protocole et des actes subséquents dont celui de la vente immobilière intervenue par acte authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110156

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le régime fiscal retenu pour chacun de ces actes était celui du droit commun ; qu'en second lieu, il convient d'observer que les lettres adressées par la société Agence lmmobilière du Golfe le 23 juin

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... ne pouvait ignorer étant concerné lors de l'opération antérieure de vente à cette SCI D...immo, la signature de l'autorisation dans un acte dont il avait la surveillance et l'administration au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Juan Paolo X..., que celui-ci refusait ou auxquelles il ne donnait pas suite, prétendant que la SA OGF aurait demandé au médecin du travail de le déclarer inapte, accusations contre laquelle l'employeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, valant vente sous condition suspensive de l'autorisation administrative de transfert immobilier avait été conclu le 15 novembre 1989, ajoutant que la vente était parfaite dès cette date, et les transferts

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Dominique, - S... Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier