; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'acte de poursuite en soutenant qu'il aurait dû viser à la fois le texte applicable à la date des faits, abrogé par la loi de codification

1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes ; que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts consentis à des professionnels, dès lors que la codification s'est faite à droit constant ; que, la codification des dispositions

du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi

, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le Comité économique agricole du Val-de-Loire

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à André X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi

de la loi pénale ayant un effet immédiat ; que Bertrand X... a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 580 2 ancien du Code de la santé publique, réprimé par l'article L. 518 ancien du même Code

, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement et que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou

par la loi du 1er juillet 1998, pour en déduire qu'elle ne pouvait procéder à la vente de solutions pour lentilles de contact, la cour d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens

astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité du

n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux, et, d'autre part, que le décret

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

DEBITS DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT ACQUIS REMONTANT A 1956, PUISQUE LE FAIT ETAIT ALORS PUNI PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941, ALORS QUE CETTE LOI AVAIT ETE ABROGEE

dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L. 4614-13-