M... a été nommé gérant de la société en commandite par actions Gimar & Cie par l'unique associée de celle-ci, la société Gimar participation ; que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Idex Infra, anciennement dénommée Neoelectra Group, société par actions

par actions, d'autre part, être détentrice d'actions dans cette société et dans la société anonyme assurant la gestion de la société en commandite par actions ; qu'il résultait de ces constatations

X... possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des

quatre personnes physiques, chacun des "quatuors" ayant librement exercé la fonction de dirigeant pour les opérations relevant de sa compétence ; "alors que la qualité de gérant de la société en commandite

[F] [E], domicilié [Adresse 3]), pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d'investissement Versailles III, défendeurs

[X] [P], domicilié [Adresse 3] (Luxembourg), pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d'investissement Versailles III,

[H] s'était porté caution solidaire d'un prêt consenti à l'EARL Vergers [H] par la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société d'investissement Versailles

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2017), que, suivant un contrat de bail à construction conclu avec la commune de Nice, la société en commandite

27), que par délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en commandite

social de la société Sétec, à la société Commerce 2020, représentée par la société Antinéa capital Sarl & Partners, société en commandite par actions de droit luxembourgeois représentée par la société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 1994), que la société en commandite

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés » ; l'article L. 225-251 applicable au gérant d'une commandite par action énonce que «

habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit de la Société en commandite

société EDL Holding Company LLC, société de droit du Delaware, dont le siège est 2711 Centerville Road Suite 400, 19801 Wilmington-Delaware (États-Unis), 4°/ à la société Euro Disney SCA, société en commandite

par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination à une telle fonction ; qu'ainsi, purement statutaire dans une société en commandite

par actions luxembourgeoise, dont le siège social est 39, allée Scheffer (Luxembourg), 4 / de la société Eurosuez Uk limited partenership I, société en commandite par actions de droit anglais, dont

par action, dont le siège est ... 3 ) de la société auxiliaire de chauffage, dont le siège est Technopolis 52, ..., 4 ) de la société Esys Montenay, société en commandite par action, dont le siège