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9 331 résultats pour « communication d'un document non réclamé par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276bb

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

que la DDAF leur a adressé par la suite copie d'une lettre réclamation de Pierre Y... sans éléments diffamatoires ; qu'en effet, les déclarations écrites faites au nom de la commission d'accès aux documents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

qu'elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM.

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CC

cr

6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] en communication de pièces d'autre part, à 1'appui de sa demande, M.

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CC

cr

ES, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613725cfcd58014677420b1e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ3

6137235bcd58014677408b1c

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

qui n'ont pas fait l'objet d'une communication régulière entre les parties, et n'ont pas pu être contradictoirement débattus ; qu'en 'espèce, pour porter de 2 742 069,79 francs, évaluation de l'expert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00896

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en se prononçant sur la motivation de la lettre de licenciement qu'elle constatait non-produite aux débats, sans inviter les parties à procéder à une telle production

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CC

cr

61372647cd58014677424532

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à la société Cabinet Thévenet, qui les avait réclamés, les justificatifs permettant de démontrer l'existence et le montant des charges qu'elle lui imputait, et non simplement de mettre ces documents à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200818

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

« non réclamé » apposée sur le pli, le tribunal judiciaire sociale a violé l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

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cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

d'une part du "livre de police" qui retrace les seuls actes chirurgicaux réalisés à la clinique et la communication des documents administratifs relatifs à 57 interventions réalisées du 22 octobre au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de l'intéressé que l'administration a fourni à titre de documents des procès-verbaux de communication et de saisies de documents chez les transitaires, des factures, des devis et plans correspondants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

pour la vente des appels téléphoniques internationaux au profit de résidents égyptiens, de troisième part, du bénéfice de l'option de consommation de communication illimitée souscrite avec chacun des

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cr

613725f9cd58014677421fa3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

se bornaient à mentionner le montant des échéances de remboursement, à solliciter des documents et à réclamer la communication des bulletins d'adhésion à l'assurance de groupe, afin de soumettre le dossier

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cr

61372580cd5801467741e4ee

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

61372335cd58014677406cf9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

; alors, d'autre part, que la communication par l'URSSAF de ses observations, à l'issue du contrôle, est une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et

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