CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 283 résultats pour « communication d'un document non réclamé par une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

Source officielle

Page 1 sur 1815

Suivant →
CC

cr

613726a7cd580146774276bb

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

que la DDAF leur a adressé par la suite copie d'une lettre réclamation de Pierre Y... sans éléments diffamatoires ; qu'en effet, les déclarations écrites faites au nom de la commission d'accès aux documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la communication des pièces dans un délai de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'autre part, la société défenderesse affirme que le document d'information précontractuel dont la société YMOTEK sollicite la communication, concerne uniquement les parties à ce contrat, à savoir la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

qu'elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et accepter de communiquer tout document médical que l'expert judiciaire estimera utile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] en communication de pièces d'autre part, à 1'appui de sa demande, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613725cfcd58014677420b1e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b1c

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

qui n'ont pas fait l'objet d'une communication régulière entre les parties, et n'ont pas pu être contradictoirement débattus ; qu'en 'espèce, pour porter de 2 742 069,79 francs, évaluation de l'expert

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la demande de communication à toutes les parties, ou de manière plus restreinte aux experts des parties, des pièces en cause, limitant leur communication à l'expert judiciaire et au laboratoire AMVALOR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00896

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en se prononçant sur la motivation de la lettre de licenciement qu'elle constatait non-produite aux débats, sans inviter les parties à procéder à une telle production

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424532

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à la société Cabinet Thévenet, qui les avait réclamés, les justificatifs permettant de démontrer l'existence et le montant des charges qu'elle lui imputait, et non simplement de mettre ces documents à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200818

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

« non réclamé » apposée sur le pli, le tribunal judiciaire sociale a violé l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

d'une part du "livre de police" qui retrace les seuls actes chirurgicaux réalisés à la clinique et la communication des documents administratifs relatifs à 57 interventions réalisées du 22 octobre au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de l'intéressé que l'administration a fourni à titre de documents des procès-verbaux de communication et de saisies de documents chez les transitaires, des factures, des devis et plans correspondants

Source officielle