estiment que le juge de l'exécution n'est pas compétent ; que cependant, il y a lieu souligner que le juges des référés qui souhaite liquider une astreinte doit expressément se réserver cette faculté

-1 du Code de l'organisation judiciaire et 33 de la loi du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte d'une décision rendue par un autre juge ; que la compétence

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a annulé le jugement d'annulation de l'arrêté préfectoral portant liquidation d'une astreinte

Par acte du 19 janvier 2021, la société Paru a assigné la société Batimap devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice

en ses demandes formulées en cause d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte et a prononcé sa suppression, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

et privé le juge des référés de sa compétence réservée ; qu'en considérant néanmoins que sa compétence de juge des référés pour liquider l'astreinte était maintenue malgré ces deux décisions statuant

, puisqu'il a saisi la juridiction correctionnelle compétente ; qu'il est constant qu'à la date du 12 mai 2003, la démolition ordonnée n'avait pas été exécutée ; qu'ainsi l'astreinte était bien due pour

) a demandé à un juge des référés de liquider l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

[O] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, alors « que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette

de l'exécution est compétent pour liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, sauf si le juge qui l'ordonne reste saisi de l'affaire ou s'il s'est expressément réservé le pouvoir de procéder

000 euros pour la période du 26 octobre 2016 au 30 octobre 2020, et de le condamner à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, alors « que le juge judiciaire n'est pas compétent pour liquider

du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations sur la validité des titres émis les 4 mai 2011 et 14 février 2012 ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

de l'exécution pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la

condamné sous astreinte la société Prisunic à cesser de commercialiser des vêtements sous la marque Tee and Green, la société Golfer Green a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée

derniers ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... un certificat de travail sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; que, le 22 mars 1990, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale que soit liquidée l'astreinte prononcée par le jugement

, alors « que lorsque le juge constate que la demande de liquidation d'astreinte dont il est saisi relève de la compétence du juge de l'exécution, il peut seulement constater son incompétence et n'a pas

Z... ni la société Eurocopter ne revendiquaient la compétence du juge-commissaire à l'exclusion de celle de la cour d'appel; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge-commissaire, la