Sur le même moyen de cassation proposé par le procureur de la République ; Vu ledit article ; Attendu que la comparution volontaire suppose au préalable la mise en mouvement de l'action publique

de Céret, deux gendarmes et le procureur général ; qu'à cette audience, le ministère public, estimant le tribunal non saisi, n'a pas pris de réquisitions ; que le juge de police a pris acte de la comparution

qui avaient donné lieu à un jugement d'incompétence du tribunal de police ; que le tribunal correctionnel était donc valablement saisi, par la seule comparution volontaire des prévenus, des faits de "

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution

, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA CONDITION QUE CET AVERTISSEMENT SOIT SUIVI DE LA COMPARUTION

volontaire du prévenu sur des faits nouveaux ; que ladite comparution volontaire doit être clairement exprimée de façon à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant à l'existence du consentement du prévenu

, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, NE SONT SAISIS DES INFRACTIONS DE LEUR COMPETENCE QUE PAR LE RENVOI QUI LEUR EN EST FAIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU PAR LA COMPARUTION

"1°) alors que le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution

complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 531 et 532 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la comparution

condamné celui-ci au paiement d'une d'amende contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie des faits de la prévention que sur comparution

volontaire des parties, c'est à la condition que la comparution volontaire ait été précédée de la délivrance d'un avertissement par le ministère public, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en ce qui

Milan, levé le mandat de dépôt décerné le 13 septembre 2005, jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a

application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution

poursuivi pour aide au séjour irrégulier d étrangers, une peine de trois ans d emprisonnement ferme et l interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, retenu, en-dehors de toute comparution

X... de sa comparution volontaire devant la cour ; que la cour, au vu des documents produits par le conseil des prévenus leur donne acte de constater la présence aux audiences des 24 octobre et 13 décembre

Il résulte de ce texte que la juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal

cadre d'une opération de franchise ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution

prud'hommes des éléments lui permettant de diriger son action et ses demandes contre les sociétés Hc Provence Vallée du Rhône et Hc Systec et que cette information ne lui était advenue que par la comparution