Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 septembre 1992), que Mme Y..., titulaire d'un contrat de concession commerciale

Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

février 2025), le 1er janvier 2020, la société Union diffusion information funéraire européenne (la société Udife), devenue Union des indépendants pour un funéraire engagé, a conclu un contrat de concession

de concession commerciale et que la clause attributive de juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi

selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de faits imputables au salarié ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié, outre d'avoir octroyé des concessions

concessionnaire des automobiles Peugeot, puis employé en qualité de directeur à compter du 1er juin 1988, a été licencié pour faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions

la promesse de porte-fort a pour objet la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation par le débiteur ; QU'en l'occurrence, il ressort de la convention de concession

Dijon 24 septembre 2013) que le syndicat du Lac de Marcenay Larrey (le syndicat) a conclu, le 7 mai 2002, avec l'association Animation, nature et équidés (l'association), une convention comportant " concession

effectuées ; Attendu que pour prononcer la nullité des conventions et débouter en conséquence la société Bos de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que " dès lors que le contrat de concession

QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE RECH VENDAIT LE MATERIEL POUR LE COMPTE DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL QUALIFIE CEPENDANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DE CONCESSION

Cart'com et Sept'com portait sur la fourniture de produits sous marque de distributeur et dire que la durée du préavis devait, en conséquence, être doublée, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de concession

R... et la SAS Tryba ; qu'il est par ailleurs acquis qu'un contrat de concession commerciale, conclu le 7 avril 2004 entre la SAS Tryba et la SARL MFC, était en vigueur au moment de la réalisation des

X..., ès qualités, de la société Francimpex Incorporated et de la société Morotoys Incorporated, les conclusions de M.

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CASSIN ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE RIVIERE ET NON SON AGENT COMMERCIAL

SIEGE EST A MUELHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DELLINGER, DOMICILIE EN FRANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION

ENVISAGE N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT CONCLU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE COMMERCIALE, IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE SOIT REDIGE UN CONTRAT ECRIT DE CONCESSION ; QU'IL RESSORT

et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 11 avril 1988, la société Richard, aux droits de laquelle vient la société Nissan France (société Nissan), a conclu un contrat de concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tom Food, liée à la société Automar par un contrat d'agent commercial,

astreinte, à la société Christian Dior Couture de faire pratiquer toute nouvelle saisie ou d'exécution tant que les dispositions de fin de contrat, visées aux contrats de licence et Master contrat de concession

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Renault, les conclusions de M.