CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que toute partie condamnée

à des frais irrépétibles, tout comme une condamnation aux dépens, suffit à conférer un intérêt permettant à la partie condamnée de former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

Y... ; qu'en énonçant qu'il est généralement admis que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner l'Etat aux dépens alors que la possibilité d'une telle condamnation est expressément prévue

En réglant la somme de 3 500 euros, correspondant à la seule condamnation pécuniaire mise à leur charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne laissait inexécutée que leur condamnation

que la cour d'appel, qui a condamné M.

[C] [U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l'appel, alors : « 1°/ que seule la partie perdante peut être condamnée aux dépens

[G] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi

A... d'attraire à la procédure deux personnes qui n'étaient pas condamnées aux dépens, quand seul M. A... et M.

qui seront pris en charge par moitié par l'URSSAF et la société alors : « 1°/ que seules les dépenses revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire un caractère irrégulier, peuvent être qualifiées

partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être tenue par le juge au paiement de frais irrépétibles ; qu'en dépit de l'absence de toute condamnation du syndicat CGT aux dépens, le tribunal

disposition légale n'autorise à mettre les dépens ou partie des dépens d'une instance pénale à la charge de la partie civile ; qu'ainsi, la décision de laisser à la charge de Robert D..., partie civile

prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2019, mais uniquement à l'encontre de la société Carmin finance et a condamné cette seule société aux dépens de première instance et en ce

été par hypothèse ni partie ni représenté ; que le cessionnaire d'une créance, qui recueille seulement les droits et actions du cédant et non ses dettes, ne peut être condamné aux dépens d'une première

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

X... et l'a condamné aux dépens ; que, le 2 juin 2015, celui-ci a contesté l'état de frais de l'avocat de Mme B..., qui avait fait l'objet d'un certificat de vérification du 20 mai 2015 pour un montant

, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet au juge de prononcer de condamnation qu'au titre des frais de l'instance périmée, lesquels correspondent aux seuls dépens et

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée

la ville à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, la ville faisait valoir que seul l'appel du