du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion ; que

, la société Chaffoteaux et Maury d'une part, et dix de ses salariés susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé

juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé

durée du congé de conversion et n'est pas rompu par la mise en congé de conversion, mais s'analyse en une créance née lors de l'option du salarié pour la capitalisation au cours de la période d'observation

travail à l'issue du premier mois du congé de conversion, délai reporté au 15 avril 1992; qu'invité à faire connaître son choix, M.

de conversion si aucun reclassement n'avait pu être opéré ; que la salariée a été licenciée le 1er février 2008 à l'issue du congé de conversion ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement

de congé de conversion ne prévoyait pas le prélèvement de cotisations de retraite complémentaire sur les indemnités versées aux bénéficiaires de ce congé, d'autre part, que la nature de dommages-intérêts

C..., directeur administratif de la société Union financière de l'Ouest (UFO), a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1987 ; qu'il a signé, le 30 novembre 1987, un contrat de congé de conversion

qui ne figurent pas dans les textes ; Mais attendu que le juge du fond relève que les trois demandeurs ont été mis, le 18 mars 1985, en congé de conversion en vertu de l'arrêté du 25 juin 1984, que

salariés de la société AR Carton Saint- Germain, relevant du groupe Akeriund & Rausing Carton, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 février 2003 et le 29 juillet 2004 à l' issue d' un congé

X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par

X... a été licencié le 19 mars 1992 avec un préavis de deux mois; que le 15 avril 1992 a été adopté un "plan social" prévoyant notamment l'institution d'un congé de conversion de 10 mois; que les

X... énonçant la durée du congé de conversion et prévoyant que l'employeur était susceptible, de plein droit, de notifier au salarié son licenciement à l'issue du congé de conversion, la cour d'appel ne

A... et d'autres salariés de la société Normed, après avoir accepté, à partir du 1er janvier 1985, leur mise en congé de conversion proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du 13 novembre

Attendu que la société Beghin Say reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour motif économique le 12 janvier 1987 et bénéficiaire d'un congé

X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la société Adidas Sarragan a notifié à M.

4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé

d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé

X... a demandé à bénéficier de cette mesure, ce que l'employeur a accepté ; que, le congé de conversion, d'une durée de dix mois, ayant pris fin le 23 novembre 1999, l'employeur a confirmé son licenciement

l'URSSAF a rectifié le calcul des cotisations dues par la société Peugeot pour certains salariés, en tenant compte, pour le calcul du plafond annuel applicable à une partie des cotisations, de la durée du congé