qualités substantielles d'un véhicule vendu à Martine Perret, constituée partie civile, et condamné à indemniser celle-ci ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu doit répondre des conséquences

[M] responsable des conséquences dommageables de l'infraction, a ordonné une expertise et a renvoyé sur les intérêts civils. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

condamné à indemniser de leur préjudice moral les franchisés, personnes physiques ou sociétés, constitués parties civiles ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu, devant répondre des conséquences

des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy l'a condamné pour contravention de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et a partagé les conséquences

de l'entreprise et pour lesquels elle n'était pas assurée, elle a commis une faute grave de gestion ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue, devant répondre des conséquences

V... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre des intérêts civils. 3.

chez le receveur municipal ; Que, citée à comparaître devant le tribunal correctionnel, à la demande de la ville de Rouen, partie civile, en sa qualité de commettant, civilement responsable des conséquences

argumentation et confirmé les dispositions civiles du jugement, tout en condamnant Jean-Charles Y... à une indemnité provisionnelle ; Attendu qu'en cet état, le demandeur, tenu de réparer les conséquences

N... responsable des conséquences dommageables de l'infraction et fixé la créance de Mme B... à certaines sommes. 4.

réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres et qui, par conséquent, n'imposent aucunement la mise en cause de l'auteur de l'infraction, il s'ensuit nécessairement que la décision prise

. ; "aux motifs que, tirant les conséquences juridiques de la déclaration de culpabilité ainsi intervenue en déclarant Béatrice Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits,

correctionnel qui les a condamnés du chef d'homicide involontaire ; que le jugement a été confirmé par la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer Martin X... coupable et solidairement responsable des conséquences

salarié et à titre libéral, a été victime d'un accident de la circulation dont Pascal X..., condamné pour blessures involontaires, a été déclaré responsable ; que, statuant sur la réparation des conséquences

l'action civile, ce jugement aux termes de son dispositif, a expressément déclaré Philippe X... tenu de réparer l'entier préjudice subi par la victime et son employeur civilement responsable des conséquences

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie Axa Conseil civilement responsable de l'intégralité des conséquences

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé " ; Mais attendu que seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime

L... seul et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction commise par lui ; “1°) alors que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Edouard X..., Jean-François A... et Marc Y... solidairement responsables des conséquences

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, EN DECLARANT LA SOCIETE " AU BON PAIN DE FRANCE " CIVILEMENT RESPONSABLE