volontaires X... enchères, 2°/ au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le siège est [...], 3°/ au commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes, dont le

du ministère public, devant la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision disciplinaire du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, en donnant

; que la décision du Conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques refusant d'habiliter M.

général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], 3°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est C/O Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [Adresse

X..., ancien commissaire-priseur, actionnaire de la société de ventes volontaires "Enchères Rive Gauche", a, par l'intermédiaire de ses conseils, déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles

de sa propre décision ; qu'en statuant, sur le recours formé contre une décision disciplinaire du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en présence dudit Conseil et au vu des

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

, elle doit faire connaître ce changement dans sa situation initialement déclarée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans le délai de trente jours à compter de la date

général, a présenté ses observations ; qu'entendus à l'audience, l'Opérateur de Ventes Volontaires Dominique X..., Madame Dominique X..., le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

de meubles aux enchères publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; le condamne à payer

elle le prétend, un simple outil informatique et de communication ; qu'elle ne peut, à ce titre, exercer son activité qu'après avoir reçu l'agrément du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

Pascal X..., notaire, a mis en vente aux enchères, par l'intermédiaire de commissaires-priseurs, sur la base d'une estimation comprise entre 400 000 et 500 000 euros, la seule copie intégrale connue des

Auction (la société), opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) pour avoir commis

aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur sous tutelle, autorisée sur requête du tuteur par le juge des tutelles, à défaut d'un conseil de famille, ne constitue pas une vente judiciaire

aux enchères organisée par la société Patrick Debureaux, aux droits de laquelle se trouve la société Aponem (la société de ventes volontaires), dont l'expert était la société Art conseil W (l'expert),

[B], commissaire-priseur, a procédé, à la demande des parties, à la vente aux enchères publiques de l'ensemble du mobilier comprenant plusieurs chalets démontables ; que la société Anthélios a assigné

volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions

Grass, conseiller, assisté de M.

une autorisation pour qu'il soit procédé à la vente aux enchères des meubles appartenant à l'indivision successorale ; que M.