qu'il suffit pour qu'il soit respecté que l'accusé ait comparu devant la cour seule, avant même tirage au sort du jury, si cette comparution est intervenue dans le délai légal, ce qui est le cas en l'espèce

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

au sort des sujets du concours considéré, le responsable de l'unité administrative du CNCI, Pierre A..., en présence duquel devait s'effectuer ce tirage au sort était absent ; qu'il a été procédé malgré

de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle au tirage au sort des trois lots, de sorte qu'en

l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, par un arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a homologué un état liquidatif de la succession des époux A..., ainsi que le procès-verbal de tirage

de vol du document litigieux résultait de sa détention par le mis en examen le temps nécessaire à la réalisation d'une photocopie, ce tirage ayant été effectué à des fins personnelles ; qu'en omettant

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a différé la demande de l'accusé tendant au prononcé du huis-clos partiel déposée juste après le tirage

; qu'il apparaissait ainsi qu'aucun des destinataires n'avait de chance de gagner les lots indiqués ; que si le règlement précisait que : "le grand jeu BMW fait partie du grand tirage du nouvel

au sort effectué à la même date; que, les 6 et 7 avril 1987, M.

d'une base de sondage, le tirage au sort d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon, la cour d'appel

violation des articles 378, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que siégeait en qualité de juré, Maurice X... ; "alors que ne figure au procès-verbal de tirage

de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nombre de jurés présents au début des opérations de tirage

qu'un inventaire des lots était joint au bulletin de participation ou figurait dans l'extrait de règlement, les lots étant classés dans l'ordre décroissant de leur valeur ; " que pour chacun des tirages

. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est

audiovisuel) ; ce tirage au sort était la résultante d'un jeu dénommé "duo gagnant" dont le résultat était affiché en vitrine ; qu'une fois sur place, le client se voyait remettre les deux lots puis était

au sort étant terminé, les douze jurés de jugement ainsi que les trois jurés supplémentaires se sont aussitôt placés dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la Cour composée comme il a été dit

, ambiguës, voire mensongères de certains enfants ; qu'aucun certificat médical n'établit la réalité de ces violences, que la bénignité de ces agissements interdit qu'ils soient retenus comme constitutifs