avaient été effectués sans permis de construire ; que M.

devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, avoir installé le bungalow en avril 1998 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, il est toujours co-indivisaire sur cette parcelle aux termes de

immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte; "aux motifs

X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction

de bungalows et de garages sans permis de construire, l'installation de caravanes et de mobil-home.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe X... coupable d'avoir à Winnezeele, en 1996, exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable un permis

Aucun permis de construire n'aurait été donné par la commune. Le karting n'aurait pas encore l'homologation fédérale.

immobilière en méconnaissance des obligations légales et notamment sans avoir obtenu le permis de construire préalable et d'avoir poursuivi ces travaux nonobstant un arrêt municipal en date du 17 mai

toutefois d'une poursuite pour infraction au plan d'occupation des sols en l'espèce « d'avoir exécuté des travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, en l'espèce construction de type algeco

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de NIMES (Chambre correctionnelle) en date du 11 octobre 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3.000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de construction en méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment sans permis de construire ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient que

sur la pelouse ; que les bungalows en cause, de type Algeco, étaient des constructions légères, en préfabriqué, provisoires, posées sur la pelouse du site et dépourvues de toute fondation ou d'ancrage

mais sur un bungalow et sur un emplacement couvert mais clos, sans rechercher si ledit bungalow et ledit emplacement couvert mais non clos ne présentait pas des caractères de fixité et de solidité

AYANT ETE REALISES SUR LES TERRASSES, EN VIOLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONCLUE ENTRE LES VOISINS ET LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'AINSI LA CONTRAVENTION PRONONCEE CONTRE LA DAME Y...

devaient être réalisées dans un délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du permis de construire, et que l'engagement de construire dans le délai de quatre années n'avait pour objet que de lui

et terrains qu'ils occupent pour un loyer de 50 000 F CFP par mois par bungalow, cette somme comprenant également les prestations de services suivantes : entretien des espaces verts des bungalows pour

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 2 avril 1992, qui, pour exécution de travaux de construction sans permis, et après un arrêté en ordonnant l'interruption

de construire lui sont imputables ; que l'absence de direction de l'exécution des travaux réalisés par M.

, Madame X... ne produit aucun élément probant, se contredisant, le concernant, puisqu'elle affirme que ce bungalow aurait été construit durant le mariage et qu'il serait la preuve de l'existence d'une