sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que, n'ayant pu connaître, avant le 22 mai 2011

de tels agissements sont susceptibles d'être en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant des attributions du membre du Gouvernement mis en cause, la commission d'instruction a violé

», l'éventualité d'un débat sur l'opportunité d'engager une action pour entrave résultant de la tardiveté de l'information et la consultation du CHSCT sur cette revue du personnel, comme sur tout projet

du groupe TÜV Rheinland Group (groupe TÜV), est l'un des organismes notifiés par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil,

sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau

Dès lors, faute de qualité à agir, ces salariés, membres de la commission secondaire du personnel, sont irrecevables à saisir le juge aux fins d'obtenir la transmission par l'employeur d'informations ou

domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

de permettre au responsable d'établissement de présider utilement ce comité, c'est-à-dire l'informer, le consulter et engager un dialogue utile avec ses membres, sans impliquer une indépendance totale

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis sur des projets

sans constater que les membres du CHSCT ont été empêchés d'exercer convenablement leurs fonctions et sans préciser dans quelles limites et proportions la société employeur pouvait néanmoins maintenir

[D] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action en qualité de membre de la délégation du personnel au comité de la société, alors « que si un membre de la délégation du personnel au comité social

comptable de l'entreprise ; que cette décision ne peut être considérée comme un projet important ; que cet investissement qui ne concernait que le service comptable, composé de quatre personnes, n'a

un « projet d'accord relatif aux régimes de travail du service distribution ménage » n'ayant « fait l'objet d'aucune procédure d'information consultation alors qu'il est

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais.

pour délibérer sur le projet de licenciement de M.

du directoire de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus des biens de cette personne morale résultant de l'octroi de prêts personnels à son profit sans souscription de garantie

préalablement à la mise en place, par application de l'article L. 432-8, alinéa 8, du code du travail ; qu'il résulte des pièces produites que l'élément matériel du défaut d'information et de consultation

le vice affectant l'assignation du 9 février 2018 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'il résultait de ses constatations que les actes destinés au CHSCT avaient été délivrés à la personne de