continue pendant une période de dix années à compter de ladite reconnaissance ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que la possession d'état d'enfants naturels de Jacques X... était établie par diverses

à percevoir pendant dix ans, a un caractère contractuel et constitue un complément obligatoire du salaire qui ne peut être supprimé unilatéralement par l'employeur ; qu'en l'espèce, depuis son entrée

au moyen de 42 contrats à durée déterminée intitulés tantôt contrat de travail temporaire, tantôt contrat saisonnier à terme précis, tantôt contrat de remplacement (4 contrats de cette nature), ces divers

E... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser la victime ; "aux motifs que sur la peine, la cour prendra

à exploiter les terres pendant cette période et postérieurement pendant près de dix ans, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l'activité de la société et de l'affectio societatis ; que l'arrêt

un établissement et que le salarié qui a travaillé pendant la période d'ouverture de cette piscine, du printemps à l'automne, dix années consécutives, satisfaisait en conséquence la condition de deux

avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans.

années d'assurance, le montant de sa pension doit être calculé sur la base des cotisations versées au cours des dix années civiles les plus avantageuses pour lui ; qu'en statuant ainsi au seul motif d'une

une durée de dix ans et selon un volume minimum de 500 hectolitres par an, la société Caves Gambrinus sollicitait la réparation de l'intégralité du préjudice qui en était résulté pour elle et qui était

trois ans du paiement du versement puis bénéficient d'une réduction chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, que l'accroissement de leur effectif atteigne ou dépasse dix salariés

janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation

une durée de dix ans ; que M.

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

permettant, en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de poursuivre le débiteur pendant dix ans ; qu'en énonçant, pour considérer que M.

renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution, l'usage de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise

toute la durée du plan, sans que cette mission puisse excéder dix ans ou si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; que si l'article L. 621-90 du Code de commerce applicable au seul plan de cession

d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte

quatre ans une ancienne tâche n'implique pas qu'il l'ait acceptée définitivement comme une nouvelle obligation contractuelle; qu'en déclarant que pendant quatre ans après ce changement, M.

ans d'interdiction de gérer et la seconde, à 5 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient

huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans) ; "aux motifs que son casier judiciaire porte mention de vingt condamnations prononcées entre