par ascendant a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

indue de documents administratifs et falsification, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

de malfaiteurs, l'a placé sous contrôle judiciaire.

du 21 avril 1995 ayant dès lors cessé de produire effet, et le juge d'instruction n'ayant pas, le 26 mai 1998, ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de André Y... pour la partie de l'information

A..., que par ordonnance du 11 avril 2017 visant ces réquisitions, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé à compter de l'expiration effective de sa détention

rendue par le juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire ; qu'il suit de là que le contrôle judiciaire ordonné le 20 mai 2020 à l'encontre de M.

droit commun en matière de criminalité organisée, la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par Mme [P] contre l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille ayant ordonné sa mise en accusation

judiciaire rendue par le juge d'instruction à l'encontre de Jean X... ; "alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un placement sous contrôle judiciaire

motivée ; que la chambre d'accusation ne pouvaitsubstituer aux mesures de contrôle judiciaire ordonnées par le juge d'instruction une obligation de cautionnement, sans préciser en quoi cette obligation

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que l'information

[L] et l'ayant placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit.

violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Lionel X... selon ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 15 juin 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de révocation du contrôle judiciaire, a outrepassé ses attributions

confirmé l'ordonnance de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,

de déterminer si cette dernière avait été rendue par la chambre de l'instruction ou par son président, seul compétent pour ordonner cette prolongation ; que la Cour de cassation, qui a omis d'ordonner

modifiant les modalités du contrôle judiciaire de Jean-Louis X... telles que fixées par la chambre de l'instruction le 10 avril 2003 et lui a ordonné de constituer des sûretés personnelles ou réelles

Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. [V]. 10. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône

en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire de M.