de tacite reconduction de sortir son effet, n'a pas à motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet dans l'exercice de son droit de

, soit en raison de la place de son cocontractant sur le marché où il opère, soit en raison de la part de son cocontractant dans son chiffre d'affaires, soit encore à cause des facteurs qui l'ont conduit

être déclarée régulièrement au passif de la société Spira ; Attendu que la société Kanim Nv fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la créance de restitution dont un contractant

de ne pas poursuivre le contrat, soit encore lorsque le liquidateur a exigé la poursuite du contrat sans procéder au paiement dans les conditions définies et où le cocontractant ne veut pas poursuivre

n'est tenu d'aucune obligation de renégocier les conditions d'un marché forfaitaire à la suite d'un sinistre dont la responsabilité incombe à son cocontractant seul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

énonçant que la société Intequedis se prévalait d'une clause résolutoire de plein droit quand il résultait au contraire de ses conclusions qu'elle se bornait à invoquer la faculté reconnue à tout contractant

étaient des ventes fermes, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le liquidateur alléguait que la société STM avait apposé le cachet "conditionnel" sur les bons de livraison à l'insu de sa co-contractante

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 18/ "que celui qui connaissait ou devait connaître, en raison spécialement de sa qualification professionnelle, un élément déterminant pour l'autre contractant

selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle la capacité à contracter est régie par la loi personnelle du contractant

ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune pour demander la nullité de leur contrat ; qu'en accueillant la demande de Mme Z... agissant en qualité de représentant de M.

légal du 25 janvier 1985 au 8 avril 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de compte courant rend connexes les créances et les dettes existant entre le débiteur et son cocontractant

Attendu que Mmes X... et A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant

« que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose en conséquence de la qualité à agir contre le contractant

lui ont été volontairement dissimulées par son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à la date de la conclusion de la rupture conventionnelle, aucune décision

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est constitué qu'en cas de commission par une partie contractante de manoeuvres positives ou d'omissions

, en conséquence, rejeté ses demandes sauf à lui accorder une somme de 274,40 euros, alors, selon le moyen ; 1 / que dans ses conclusions d'appel du 27 avril 2005, elle faisait valoir que son cocontractant

142 412,93 francs de la SHG à l'égard de l'EDF, alors, d'une part que, viole les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un contractant

exécuté jusqu'au 1er juin 1998, ni reprocher à la société SPI d'avoir négligé, entre le 18 mai et le 1er juin 1998, d'exécuter son obligation de se soumettre loyalement à l'audit requis par sa cocontractante