X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

de prêts destinés à l'achat de véhicules ; que les échéances de quatre de ces contrats étant restées impayées, le créancier a assigné M.

de prêt destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; qu'en l'espèce, en affirmant que le gage sur le véhicule litigieux n'existait pas lors de la conclusion du contrat de prêt garanti par un engagement

d'un véhicule automobile suppose que le véhicule donné en gage soit identifié dans le contrat de prêt par ses références minéralogiques ; que le crédit consenti à Pierre X... était un crédit permanent

Y... a conclu avec la société SOFI-SOVAC un contrat de prêt en vue de l'achat d'un véhicule automobile ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire de son mari ; que, le même jour et par le même acte,

Y... a conclu avec la société SOFI-SOVAC un contrat de prêt en vue de l'achat d'un véhicule automobile ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire de son mari ; que, le même jour et par le même acte,

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

à l'emprunteur de vendre les véhicules financés par le prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt en violation de l'article 1134 du Code

venant en déduction du prix d'achat avec la mention spéciale "véhicule à dégager" ; qu'un double contrat d'achat d'un véhicule pour 58 000 francs payé par un crédit total et la reprise d'un véhicule pour

successifs ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement (prêts n°s 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) et l'achat de matériels divers (prêts n°s 08665437

valoir notamment que c'est Pierrot Y... qui s'était en réalité rendu acquéreur du véhicule, en avait financé l'achat grâce à un prêt que lui avait accordé la BNP et qu'il était en réalité son propriétaire

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

la société VAG financement en vue de l'achat d'un véhicule qu'elle affirmait n'avoir pu faire immatriculer, et a déboutée de son action en responsabilité contre M.

et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt retient l'absence de tout rapport d'expertise évaluant la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre ; que, par

[I] des échéances du prêt de 100 000 francs contracté sur sept ans et ayant permis de financer l'achat de ce véhicule Toyota Picnic.

litigieux était un contrat de "leasing", puis en le qualifiant de "prêt" entrant dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, bien que ce contrat fût intitulé "contrat de location" et ne

destinés à l'achat de six véhicules ainsi qu'un contrat de crédit-bail portant sur un septième véhicule, avec la caution de M.

été prêté et dont l'achat avait été financé par un crédit souscrit auprès de la banque [1] par Mme [G], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 6 et 8

francs d'amende ainsi qu'au paiement de 20 000 francs de dommages-intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs que Claude X... avait contracté avec le CGI pour l'achat d'un véhicule automobile