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114 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait des pénalités à la charge du locateur d'ouvrage pour tout retard d'une durée au moins égale à un jour, la cour d'appel, qui a dénaturé cette convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

, l'application de pénalités de retard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300866

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

que des pénalités journalières seront appliquées si ce délai est dépassé, à raison de 500 € par jour ouvrable ; que le contrat ne prévoyant pas de mise en demeure préalable, l'application des pénalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301033

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

qu'au regard de l'obligation de résultat souscrite par l'entrepreneur, qui doit mettre en oeuvre tous les moyens matériels et humains pour respecter les délais d'exécution de l'ouvrage prévus au contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310570

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

le maître de l'ouvrage dispose également de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur ; que passés ces délais, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'exécution, qu'elles figurent dans le contrat principal ou dans le contrat de sous-traitance, sont inapplicables à l'action exercée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant qui est de nature délictuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301224

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

, l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux à la date prévue par le contrat, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300634

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de l'ouvrage serait intervenu avant la fin des travaux n'était pas de nature à exclure tout lien de causalité entre les retards et malfaçons imputables à l'entrepreneur et l'impossibilité pour la Sci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300024

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

au maître d'ouvrage d'imputer directement les pénalités de retard sur ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en affirmant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310245

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat et les conditions particulières prévoyaient : - que les travaux ne pourraient débuter avant que le maître d'ouvrage ait effectué le règlement d'une avance

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c26

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

le maître de l'ouvrage relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que la créance contre le maître de l'ouvrage est née du fait de la mise en redressement judiciaire de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

61372465cd5801467741524c

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Y... et la société Clairefontaine ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et accepté par l'architecte, reste impayé à la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de remplir ses engagements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300469

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

hebdomadaire, pour contester auprès du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage les causes du retard ; que passé ce délai, l'entrepreneur déclare l'avoir accepté ; qu'il incombe au regard de cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301308

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

, il s'engageait à exécuter les travaux, forfaitairement, suivant le CCTP du marché passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale, tout travail supplémentaire ou modificatif devrait, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310061

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de retard doit s'y conformer, en l'absence de référence à cette norme pour leur calcul ; que c'est donc à juste titre que l'expert a calculé les pénalité de retard en appliquant le CCAP prévoyant qu'elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les maîtres d'ouvrage l'ont assigné aux fins de résolution du contrat avec dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301240

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

initial, mal défini par le maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300246

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de retard d'exécution, ni à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage ; que dès lors, en affirmant qu'à compter de la résiliation du contrat intervenue le 22 janvier 2004

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201642

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

que le sous-traitant dispose d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat

Source officielle

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