que la nullité «des clauses ou contrat illicites» ; qu'à cet égard, ce même texte distingue, dans ses points I et II, d'une part les pratiques de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur

de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats

X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que

faisait obstacle à toute restitution - contrairement à ce qu'avait décidé le tribunal - mais refusant cependant la restitution demandée par Mme Y..., a été cassé, aux motifs qu'après avoir exactement

illicite ; qu'en déboutant la société Dove, la société Selectis et les consorts X... de leur demande tendant à la nullité du contrat de prêt en raison de illicéité de sa cause aux motifs que « la Sa Banque

de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

la nullité des clauses ou contrats illicites, de demander la répétition de l'indu et de faire prononcer une amende civile et ce, cumulativement ou alternativement ; que la constatation de la nullité des

sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE

ET COMPAGNIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 9 JANVIER 1969 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Y...

A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCREFI LA SOMME DE 55.753,25 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES ET DES INTERETS PREVUS PAR LE CONTRAT, APRES DEDUCTION DU PRIX DE REVENTE DU CAMION PAR LADITE

demander le paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat

la nullité des clauses ou contrats illicites, la répétition de l'indu et la réparation des préjudices subis ; que le ministre dispose ainsi d'un pouvoir propre pour agir devant la juridiction civile

; qu'ainsi, il convient de constater que le contrat de mission du 21 novembre 2011 qui s'est achevé le 2 décembre 2012, a été immédiatement suivi d'un nouveau contrat de mission en date du 5 décembre

la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ; que tel est le cas de la clause qui fait assumer par la seule partie qui n'a pas négocié le contrat les risques

de cette contre-lettre, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acte apparent avait été accepté sans réserves par les époux Y..., qu'ils s'en étaient prévalus à l'encontre des tiers telle la

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution