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14 380 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f08

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

collectives) qui n'étaient pas liées, à la date de signature de l'accord, par une convention de mensualisation ou par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

En contrepartie de l'effort financier ainsi consenti, il est convenu une politique de modération salariale pendant 3 ans , hors application des revalorisations annuelles conventionnelles" ; que Mme X..

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200551

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

temps complet" ; que les dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail qui fixent la durée de travail des salariés à temps partiel en heures, à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00163

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[K] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l'ensemble des demandes de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l'ensemble des demandes de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01303

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Y..., représentant l'entreprise Fas, d'une convention intitulée « contrat d'apporteur d'affaires particulier » et datée du 28 janvier 2004 ; que ladite convention stipule que Mme X... pouvait démarcher

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en charge d'un mandat syndical ou d'élu du personnel prévoit que dans le cadre du temps de travail conventionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Si la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974 invoquée par la société, prévoit dans son article 8.1.2.5 applicable aux conventions individuelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

mensuel, pour lequel il doit être pris pour base la valeur du point tel que défini par l'avenant conventionnel applicable à la période en cause et le coefficient affecté au salarié mais également non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

collective applicable précisait que les dispositions conventionnelles nées de conventions antérieures plus favorables demeuraient applicables, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère

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soc

613722a8cd580146773ffbfb

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône au seul motif que l'employeur, dans un courrier, s'y était référé, sans constater soit que le salarié ait relevé de son champ d'application

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soc

61372276cd580146773fd476

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

et aux droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau V, échelon 1, coefficient 305, prévue par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes ; 2°/ qu'aux termes de l'article AI de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône stipule que « pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence

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soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine

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