LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, LE 8 JUIN 1962, FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA RETRAITE ALLOUEE A COULON, ALORS ADMINISTRATEUR, ET GERANT DE 1949 A 1961 DE LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE

pas lesdites conditions " ; qu'en déclarant, dès lors, pour refuser de condamner le prévenu et la société X... au paiement des droits éludés et pénalités douanières, que ces certificats avaient été validés

A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement

X... et Y... et a désigné un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté le 20 mars 1998 ; que M.

Aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.

autorisées par le conseil d'administration les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa, du chef de fraude fiscale (impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995) et de passation

de paiement du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile

de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève

de production des filatures et tissages de Ville, société anonyme dont le siège social et 67220 Ville, 2 / de la Société immobilière des filatures et tissages de Ville, dont le siège social est 67220

solidaire des pénalités infligées par l'Administration à l'occasion d'une vérification à la société dont il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'établit pas qu'en vertu du contrat passé entre la société Editio et M.

de l'ingérence pour avoir visé les bons de commandes établis par le représentant de la société Bazin-Bariteaud à l'occasion des commandes passées auprès de la société SODIPA ; "aux motifs que la société

B 3 P et d'administrateur de la société SCAF, en tant que représentant permanent de la société B 3 P, pour conclure avec la SCAF la convention litigieuse, es-qualité de président directeur général de

Alexandre, - LA SOCIETE SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

en 1989 entre la SCI Cartel du Rochet, locataire et la SA Les Jardins de Sophia, sous-locataire, Marc X... avait ajouté sa signature et son paraphe au bas de chaque page de l'acte, pour en déduire que

E..., il était soutenu que la citation ne précisant pas quels faits lui étaient précisément imputés, faisant seulement état de la passation des conventions « factices » entre l'indivision et la société

de la précédente décision entre les sociétés TB Pharma et Interlab ; or, quand bien même est admise l existence du conseil d administration contestée par un des administrateurs de lB Pharma, Frédéric