régionale d'invalidité, -qui a constaté que "l'organisme décideur" n'était pas représenté- mais qui s'est abstenue de faire procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une seconde convocation

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

, que le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : boulevard des Combattants, 01600 Trévoux, 5 / de la société Banque populaire du Massif Central, 6 / de l'Union des banques à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la

1147 du Code civil; d'autre part, qu'en cas de défaillance d'un associé, il était prévu que les autres associés étaient tenus de répondre aux appels de fonds fait à cet associé, en ses lieu et place,

civile déposée par Guy et Laurent X... ; (arrêt p. 7) ; "1 ) alors que, d'une part, le principe du contradictoire s'impose aux parties comme au juge ; que la chambre d'accusation n'a pu relever d'office

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Bernadette Z..., demeurant ...

soumettre ce crédit aux dispositions du code de la consommation et Mme E... doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une réclamation préalable par la société Kagima auprès de la banque en faveur de tel ou tel entrepreneur ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une telle réclamation de la part

et qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ; "alors que, d'une part, le principe posé par l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout

Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de la SNVB d'effectuer

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josefa A..., demeurant 1, rue président Kennedy, 91440 Bures-sur-Yvette, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Bernard, 14 avril 1998) que les époux Y... ont fait convoquer M.

, 9 juin 1995), que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1990, la société Amelek et compagnie a cédé ses parts de la société "SNC du ..." à ses deux coassociés, les sociétés CSII et GBII; que l'acte

, que l'hypothèque consentie à la banque était « sans concours ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision

de votre part.