au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Le 26 avril 2012, la société a contesté la désignation du salarié, le 16 avril 2012, par le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône (le syndicat) comme ‘'représentant syndical au CHSCT et représentant

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

dans un contexte électoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salariée aux élections professionnelles avant de la convoquer à l'entretien préalable

le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. » Il n'en ressort pas qu'il est mis immédiatement fin aux fonctions de représentant de section syndicale lorsque son syndicat

Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

que le conseil syndical du syndicat était composé de cinq membres, et ne pouvait être assimilé au bureau de 6 membres élu par l'assemblée générale convoquée à cette fin le 14 novembre 2005 ; qu'en énonçant

Unsa transport en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation le 14 mars 2016 et convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel

X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., faute de convocation de M.

, dénommé ultérieurement AAL, et ayant été systématiquement convoqué à ce titre aux réunions du comité d'entreprise, n'a pas été convoqué après les élections professionnelles des 13 et 27 juin 2002, à

[D] contestait l'antériorité de la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire sur sa désignation en qualité de représentant syndical au CSE et revendiquait en conséquence

Y... régulièrement convoqué au même titre que tous les membres du conseil syndical ne s'est pas présenté à la réunion du conseil syndical le 30 juin 2015.

par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux

X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen avait été annoncée par le syndicat CGT le 12 septembre 2015, soit le lendemain même de la convocation de la salariée à un entretien préalable

Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, (élections professionnelles

alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une discrimination syndicale, la stagnation du classement professionnel et le blocage de la carrière du salarié liée à son action syndicale ; qu'en l'espèce

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cabinet Séguier dont le siège

du syndicat Inova CFE-CGC, un total de 278,92 salariés ETP, entre 50 et 999 salariés, ce qui permet la désignation d'un seul délégué syndical pour le syndicat CFC-CGC, l'entreprise comprenant moins de

pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles